Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 03 août 1995, 114
Sénégal · Adoption : 3 août 1995
114 DU : —3-AOUT---1.995----………-vercererremenmnnens AFFAIRE N° …55/RG/95. Dame Ab Ac A e/ C.I.S. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. N icole DIA, Président de Elias DOSSEH, Conseiller ; Ounar SARR, Auditeur ; Aa B, Auditeur, représentant le Ministère Public; Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXTEME. - CHAMBRE --STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE : La dame Ab Ac A, demeürant à Dakar, 35 Rue FILEURUS x Ely “anel…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter