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Sénégal, Cour suprême, 03 août 1995, 114
Sénégal · Adoption : 3 août 1995
Résumé114 DU : —3-AOUT---1.995----………-vercererremenmnnens AFFAIRE N° …55/RG/95. Dame Ab Ac A e/ C.I.S. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. N icole DIA, Président de Elias DOSSEH, Conseiller ; Ounar SARR, Auditeur ; Aa B, Auditeur, représentant le Ministère Public; Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXTEME. - CHAMBRE --STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE : La dame Ab Ac A, demeürant à Dakar, 35 Rue FILEURUS x Ely “anel…
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