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Sénégal, Cour suprême, 04 août 2015, 114
Sénégal · Adoption : 4 août 2015
1°” MOYEN — INSUFFISANCE DE MOTIFS En ce que la Cour d’Appel a déclaré suspecte la délibération numéro 34/13 CRM du 24 avril 2013 de la communauté rurale dont a bénéficiée le demandeur au pourvoi et versée aux débats, en cause d'appel, sans indiquer en quoi cette délibération qui remplit toutes les conditions légales requises, a savoir (la signature du President de la Communauté Rurale, l'approbation du sous préfet de la communauté rurale compétente pour affecter une parcelle et régulariser…
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