Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 06 décembre 2012, 114
Sénégal · Adoption : 6 décembre 2012
Arrêt n° 114 du 06 décembre 2012 MATIERE Pénale Affaire n° J/298/RG/12 du 25/10/2012 Alé Ac B (Me Ciré Clédor LY) CONTRE Ministère public RAPPORTEUR Mamadou Badio CAMARA PARQUET A Ndiaga YADE AUDIENCE 06 décembre 2012 PRESENTS Mamadou Badio CAMARA Président, Adama NDIAYE Mbacké FALL Abibatou BABOU WADE Waly FAYE Conseillers, Awa DIAW Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SIX DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter