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Sénégal, Cour suprême, 07 mai 1997, 114
Sénégal · Adoption : 7 mai 1997
114 DU 7_MAI 1997 Aa C c/ Dame Z X Y A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapporteur Célina CISSE, Conseiller - ‘ Oumar SARR, Auditeur : . C B,Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARK, Greffier. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE « STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE : Le sieur Aa C, employé à la DIrection de Mobil Oil Ab, demeurant au quartier Diamaguène Km 14, Route de Rufis- que, ayant élu domicile en l'étude de…
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