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Sénégal, Cour suprême, 16 juin 1993, 114
Sénégal · Adoption : 16 juin 1993
ARRET n° 114 AFFAIRE Ne EMILE 204/RG/89.. DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Ab C LA COUR DE CASSATION SONADIS A. DEUXIEME _ CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, RAPPORTEUR : eur Me DTOUF MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 16 juin 1993 LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR ; A l’audience pu blique-ordinaire.du.mercredi seize juin 1993 X; ENTRE Le sieur B Ab C, commerçant demeurant à Kolda, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye,…
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