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Sénégal, Cour suprême, 18 mai 1994, 114
Sénégal · Adoption : 18 mai 1994
18 MAI 1994 85/RG/86 1) - Ae Aa’ Baly 2) - socorag… MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM Nicole DIA, Président de Elias DOSSEH, Conseiller- Ac A, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE STATUANT EN MATIERE GIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE La Société Maritime et Industriel- le de la Côte Occidentale d'Afrique dite SOMICOA, siège social 17, rue Huart, ayant élu domicile en l'étude de…
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