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Sénégal, Cour suprême, 19 juin 1996, 114
Sénégal · Adoption : 19 juin 1996
Résumé114 19 JUIN 1996 363 G/90 AFFAIRE N° ouvarscne Aa Ae Ac A Ad Af B MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE,Canseiller . Célina CISSE, Conseiller ? - Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmans SARR,Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE +—STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, pub ed pouf juin ENTRE : Le sieur Aa Ae, huissier de justice, 179 R 13, Boulevard du Général De Gaulle, ayant élu domisile…
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