Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 19 juin 1996, 114
Sénégal · Adoption : 19 juin 1996
114 19 JUIN 1996 363 G/90 AFFAIRE N° ouvarscne Aa Ae Ac A Ad Af B MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE,Canseiller . Célina CISSE, Conseiller ? - Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmans SARR,Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE +—STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, pub ed pouf juin ENTRE : Le sieur Aa Ae, huissier de justice, 179 R 13, Boulevard du Général De Gaulle, ayant élu domisile…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter