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Sénégal, Cour suprême, 21 novembre 2007, 114
Sénégal · Adoption : 21 novembre 2007
ARRET N° 114 du 21 novembre 2007 Civil et Commercial Af Ab Contre La S SSFD RAPPORTEUR : Jean Aloïse NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Aa B AUDIENCE : 21 novembre 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Conseiller Jean Aloïse NDIAYE, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE…
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