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Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2005, 114/2005
Sénégal · Adoption : 24 août 2005
RésuméARRET N°114 du 24 août 2005 Civil et Commercial -------- Ac Ae Aa A Contre Ousseynou FALL RAPPORTEUR: Célina CISSE MINISTERE PUBLIC : Af B AUDIENCE: 24 août 2005 PRESENT: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Célina CISSE, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS -------------- LA COUR DE CASSATION -------------- DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN…
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