Sénégal, Cour de cassation, 07 juillet 2004, 115

RésuméMarie Ab A C/ S.N.R POURVOI MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; PROCEDURE; EXPERTISE; APPEL JUGEMENT AVANT DIRE DROIT; CONFIRMATION DU JUGEMENT; POSSIBILITE D'EVACUATION (NON). « A violé l'article 280 du Code de Procédure Civile, l'arrêt de la Cour d'Appel qui, après avoir confirmé la décision du premier juge ayant ordonné une expertise, a évoqué l'affaire ». Chambre civile et commerciale ARRET N° 115 DU 07 JUILLET 2004 LA COUR: OUI Monsieur Yaya Amadou DIA, Auditeur, en son rapport; OUI Monsieur…