Base juridique africaine
Décision de justice · n° 115

Sénégal, Cour de cassation, 07 mai 1997, 115

Sénégal · Adoption : 7 mai 1997

A l'audience publique du mercredi sept mai mil neuf cent quatre vingt dix sept; Le sieur Ac Ae, pêcheur demeurant à Mbour, au quartier croisement- Aa à Diamaguène, ayant élu domicile en l'étude de Me Amadou Sonko, avocat à la Cour; La dame Ad Ab, ménagère demeurant au croisement, Route de Dakar, chez elle-même à Mbour ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 1995 par Ac Ae à la suite de son pourvoi en…

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