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Sénégal, Cour de cassation, 15 avril 1998, 115
Sénégal · Adoption : 15 avril 1998
RésuméA l'audience publique du mercredi quinze avril mil neuf cent quatre vingt dix huit Le sieur Ad Ac, demeurant à Dakar, YS, Avenue Ae Ag, élisant domicile … l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ; Le sieur Papa Ismaël Ka, demeurant 92, Rue Aa Af à Dakar ; Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 6 septembre 1991 par Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ad Ac contre l'arrêt n°322 du 10 mai 1991…
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