Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 19 juin 1996, 115
Sénégal · Adoption : 19 juin 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt seize; Le Sieur El Aa Ac Ad Ab Directeur Général de Ah Ai Ag demeurant au 16, rue Lapérine angle Tolbiac à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour ;Demandeur ; 1°- La sénégalaise de l'automobile, siège social rue Ae Af … … 2°- La Société AFRIPAC, siège social 43, Rue Paul Holl à Dakar; Défenderesses ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter