Sénégal, Cour de cassation, 19 mai 1999, 115

Ac Ae B C/ Ad Aa Ab A POURVOI; REQUÊTE; DEFAUT EXPOSÉ DES FAITS; IRRECEVABILITÉ; La requête de pourvoi qui ne contient aucun exposé des faits, même sommaire, est irrecevable par application de l'article 14 de la loi organique sur la Cour de Cassation. Chambre civile et Commerciale ARRET N° 115 DU 19 MAI 1999 LA COUR: OUI Monsieur Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la…