Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 05 décembre 2007, 115
Sénégal · Adoption : 5 décembre 2007
ARRET N° 115 du 05 décembre 2007 Civil et Commercial La société DHL Contre Nguirane NDIAYE RAPPORTEUR : Assane NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Khary DIOP AUDIENCE : 05 décembre 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mamadou DEME, Assane NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter