Base juridique africaine
Décision de justice · n° 115

Sénégal, Cour suprême, 16 juin 2016, 115

Sénégal · Adoption : 16 juin 2016

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEIZE JUIN DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Ag Ao, né le … … … à Ar, fils de feu Af Aa et de Aq Ao, agriculteur, demeurant au lieu de naissance sans autres précisions ; Ac A, né le … … … à Naere, fils de feu Moussé et de Ak Ae X, agriculteur, demeurant au lieu de naissance, sans autres précisions ; Faisant tous deux élection de domicile en l’étude de leur conseil Maître…

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