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Sénégal, Cour suprême, 19 juin 1996, 115
Sénégal · Adoption : 19 juin 1996
115 El Ag Aa Af Syr 1° = Sénégalaise de l'Aubgmab#- le MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM.TE nerre B sole DIA Président de chambre, Président . ? Ibrahima GUEYE, Conseiller- représentant le Ministère publis; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME nanas CHAMBRE” STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique du mersredi dix neuf juin ue leteeeeeeesemamementeséannmant tra set SAS rte ANA te tcanem ane…
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