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Sénégal, Cour suprême, 19 mai 1994, 115
Sénégal · Adoption : 19 mai 1994
115 DU 19 MAI 1994 182/RG/88_ Ai Ad Af Aa feu Ac Ag B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM Ncole DIA, Président ae de Elias DOSSEH, Conseiller- Rapporteur - , Oumar SARR, Auditeur; Ab Aj, Auditeur, représentant le Ministère Ah. SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, son siège social à : Dakar, quai de pêche Môle 10 au Port Autonome, ayant élu domicile en l'étude de Me Yérim Thiam, avocat à la Cour + Demandeur, D'UNE PART ET…
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