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Sénégal, Cour de cassation, 07 juillet 2004, 116
Sénégal · Adoption : 7 juillet 2004
Y C/ Ab X POURVOI MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; REFERES; COMPETENCE DU JUGE; URGENCE ET DIFFICULTES D'EXECUTION (OUI) ; PREJUDICIER AU PRINCIPAL (NON) " Mérite cassation l'arrêt de la Cour d'Appel qui se borne à énoncer que la compétence, rationne materae de la juridiction emporte celle du juge des référés alors que l'urgence et les difficultés d'exécution sont attributives de compétence du juge des référés qui ne saurait trancher une question de fond»; Chambre civile et commerciale ARRET N°…
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