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Sénégal, Cour de cassation, 07 mai 1997, 116
Sénégal · Adoption : 7 mai 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi sept mai mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ac Aa, demeurant à Dakar, Ab Ae, Bâtiment 15, élisant domicile … l'étude de Me Sady Ndiaye, avocat à la Cour ; La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO, ayant son siège social à Dakar, 1, Place de l'Indépendance ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 14 août 1996 par Ac Aa à la suite de son pourvoi en cassation…
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