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Sénégal, Cour de cassation, 15 avril 1998, 116
Sénégal · Adoption : 15 avril 1998
RésuméA l'audience publique du mercredi quinze avril mil neuf cent quatre vingt dix huit Le sieur Aa A, fonctionnaire en service à l'école des Douanes, élisant domicile … l'étude de Me Ibrahima Niang, avocat à la Cour ; La BICIS, siége social Avenue Roume, élisant domicile … l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour; Défenderesse, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 21 novembre 1990 par Me Ibrahima Niang, avocat à la Cour, agissant au…
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