Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 16 juin 1993, 116
Sénégal · Adoption : 16 juin 1993
A l'audience publique ordinaire du mercredi seize juin 1993 ; La dame Ah Ag Ab, civilement responsable de son enfant mineur Ag Aa A, demeurant à Dakar Immeuble Air France appartement 131, faisant élection de domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour, Demanderesse, La dame Ad Af, représentante légale de son fils Ai Ae demeurant à Dakar Immeuble Air France appartement 81 A mais faisant élection de domicile en l'étude de Mes Ac et Sall, avocats à la Cour, Défenderesse,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter