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Sénégal, Cour de cassation, 19 juin 1996, 116
Sénégal · Adoption : 19 juin 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt seize; La dame Aa Ab demeurant à la Zone B - Villa n° 8B, ayant élu domicile en l'étude de Me Massokhna Kane, avocat à la Cour ; Demanderesse ; Le sieur Ac Ae demeurant à la Sicap Sacré Coeur, villa n° 8649 à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad et Ad, avocats à la Cour ; Défenderesse; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 10 octobre 1994 par Me…
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