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Sénégal, Cour suprême, 07 mai 1997, 116
Sénégal · Adoption : 7 mai 1997
esprnpeananennmane SESCSMEDESSASaVASU eee apenert SENS 116 7 MAI 1997 252/RG/96 AFFAIRE N° ……..-..…..….….-eeceremeennnnennne Aa A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS mme Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur Célina CISSE, Conseiller - ’ Oumar SARR, Auditeur . Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, neuf cent…
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