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Sénégal, Cour suprême, 16 septembre 2015, 116
Sénégal · Adoption : 16 septembre 2015
RésuméARRÊT N°116 Du 16 septembre 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRES : J/499/ RG/ 14 Aa Af A Contre Maguette DIACK RAPPORTEUR : Babacar DIALLO PARQUET GENERAL: Mariéme DIOP GUEYE AUDIENCE : 16 septembre 2015 PRÉSENTS: Souleymane KANE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Babacar DIALLO GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL --------------- Un Peuple – Un But – Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE…
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