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Sénégal, Cour suprême, 18 mai 1994, 116
Sénégal · Adoption : 18 mai 1994
Résumé18 MAI 1994 DU 143/RG/90 AFFAIRE N° mresereravennrnncencaenemenaannannmamsmnantens c/ Ag B X CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS MM Nicole DIA, Président de chambre, Président- Elias DOSSEH, Conseiller; Oumar SARR, Auditeur ’ Ad A, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE vingt DU SENEGAL : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ».STATUANT EN MATIERE mil neuf cent quatre quatorze demeurant à A Ab Ah à Saint-Louis, ayant élu domicile en…
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