Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 18 mai 1994, 116
Sénégal · Adoption : 18 mai 1994
18 MAI 1994 DU 143/RG/90 AFFAIRE N° mresereravennrnncencaenemenaannannmamsmnantens c/ Ag B X CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS MM Nicole DIA, Président de chambre, Président- Elias DOSSEH, Conseiller; Oumar SARR, Auditeur ’ Ad A, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE vingt DU SENEGAL : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ».STATUANT EN MATIERE mil neuf cent quatre quatorze demeurant à A Ab Ah à Saint-Louis, ayant élu domicile en…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter