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Sénégal, Cour suprême, 19 juin 1996, 116
Sénégal · Adoption : 19 juin 1996
116 19 JUIN 1996 219/RG/94 Awa SECK MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapporteur; Ibrahima GUEYE, Conseiller - ; Mandiaye NIANG, Auditeur, Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME …. CHAMBRE -« ST UANT EN MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE, ENTRE La dame Ac Ab demeurant à la Zone B - Villa n° 8B, ayant élu domicile en l'étude de Me Massokhna Kane, avosat à la Cour : ; ET : : Le sieur Aa Ae demeurant à la…
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