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Sénégal, Cour suprême, 24 août 2005, 116
Sénégal · Adoption : 24 août 2005
ARRET N° 116 du 24 août 2005 Civil et Commercial Ae Ab A Contre Hoirs Ndéné NDAO RAPPORTEUR: Célina CISSE François DIOUF AUDIENCE: 24 août 2005 Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Célina CISSE, Pape Makha NDIA Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience publique de vacation du mercredi vingt…
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