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Décision de justice · n° 117

Sénégal, Cour de cassation, 01 juin 1994, 117

Sénégal · Adoption : 1 juin 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
117
Date d'adoption
1 juin 1994
Date de publication
1 juin 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze. le sieur Aa Ab, Notaire demeurant à Dakar, Boulevard de la République,mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour, la Société Générale de Banques au Sénégal dits SGBS dont le siège est à Dakar, Avenue Roume, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad et SARR, avocats à la Cour, défenderesse; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requêtes enregistrés au greffe de la Cour suprême le 25…

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