Base juridique africaine
Décision de justice · n° 117

Sénégal, Cour de cassation, 15 avril 1998, 117

Sénégal · Adoption : 15 avril 1998

A l'audience publique du mercredi quinze avril mil neuf cent quatre vingt dix huit Le Procureur Général près la Cour de Cassation d'ordre du Garde des Le sieur Ac Aa Ab et la dame Ad Ab, demeurant en Côte d'Ivoire; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 20 février 1998 par le Procureur Général près la Cour de cassation d'ordre du Garde des Sceaux à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 13 février 1998 contre l'arrêt…

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