Base juridique africaine
Décision de justice · n° 117

Sénégal, Cour de cassation, 16 juin 1993, 117

Sénégal · Adoption : 16 juin 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi seize juin 1993 ; Le sieur Ae Ab, chauffeur demeurant à Popenguine, mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour, 1) - Le sieur El Aa Ac A, cultivateur à MBeuma, arrondissement de Diedieng, département de Kaolack; 2) - La Compagnie Sénégalaise d'Assurance et de Réassurance dite CSAR, siège social 5, Place de l'Indépendance, ayant élu domicile en l'étude de Me Aziz Tall, avocat à la Cour, Défendeurs, STATUANT sur le…

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