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Sénégal, Cour de cassation, 21 août 2002, 117
Sénégal · Adoption : 21 août 2002
RésuméA l'audience publique de vacation du mercredi vingt et un août deux mille deux ; Af X, demeurant à Wakhinane, km 16, Route de Rufisque, demandeur, élisant domicile … l'étude de Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la Ac C, demeurant au quartier Ac A Ae Ad Aa, Parcelle n° 1233, défenderesse, élisant domicile … l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour ;ET Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 23 janvier 1992 par Maître Ciré Clédor LY,…
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