Base juridique africaine
Décision de justice · n° 117

Sénégal, Cour suprême, 01 juin 1994, 117

Sénégal · Adoption : 1 juin 1994

117 ler JUIN 1994 215/RG/88 AFFAIRE N° Ab C MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. Nipola.dIA,. Prégident de Oumar SARR, Auditeur - , Ac A, Auditeur, dusmans SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILS EP COMMERCIALE, ENTRE : Le sieur Ab B Ae taire demeurant à Dakar, Boulevard de l que, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour, Demandeur, D'UNE PART 86T La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGB8S…

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