Base juridique africaine
Décision de justice · n° 117

Sénégal, Cour suprême, 05 décembre 2007, 117

Sénégal · Adoption : 5 décembre 2007

ARRET N° 117 du 05 décembre 2007 Civil et Commercial La Société Générale d’Importation et d’Exploitation - X Contre La City Bank RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : Af Ac A AUDIENCE : 05 décembre 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Papa Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale ET REPUBLIQUE pe DU seen seen SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION…

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