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Sénégal, Cour suprême, 07 mai 1997, 117
Sénégal · Adoption : 7 mai 1997
117 TMAI 1997 355/RG/96 AFFAIRE N° Sté Express - Transit c/ S.G.S. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapporteur Célina CISSE, Conseiller . Oumar SARR, Auditeur . Ab A, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION nroperesese CHAMBRE +—STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi sept mai mil son siège social au 49, Avenue Ae Aa, ayant élu domicile en l'étude de Me Ciré Clédor…
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