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Sénégal, Cour suprême, 16 juin 1993, 117
Sénégal · Adoption : 16 juin 1993
AFFAIRE yo 128/RG/89 Eertoenteeneta ha taire DEMANDEUR : RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : m, ONSTEUR LAITY KAMA AUDIENCE : 16 JUIN 1993 LECTURE MATIERE TLO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience Bublique 0 naire du m x ENTRE : Le sieur Ad Ae, chauffeur demeurant à Popenguine, mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour, Demandeur, D'UNE PART ET 1) - Le sieur El Ac Ab…
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