Base juridique africaine
Décision de justice · n° 117

Sénégal, Cour suprême, 16 juin 1993, 117

Sénégal · Adoption : 16 juin 1993

AFFAIRE yo 128/RG/89 Eertoenteeneta ha taire DEMANDEUR : RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : m, ONSTEUR LAITY KAMA AUDIENCE : 16 JUIN 1993 LECTURE MATIERE TLO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience Bublique 0 naire du m x ENTRE : Le sieur Ad Ae, chauffeur demeurant à Popenguine, mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour, Demandeur, D'UNE PART ET 1) - Le sieur El Ac Ab…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter