Base juridique africaine
Décision de justice · n° 117

Sénégal, Cour suprême, 16 juin 2016, 117

Sénégal · Adoption : 16 juin 2016

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEIZE JUIN DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Ad Af Y, né le … … … à …, fils de Shir Diagne et de Ak Aa C, commerçant, demeurant à la villa n°2489, Ah X, Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Bouna NIANG, né le … … … à Ag, fils des feus Assane et Ac Ae, professeur de droit à l’université Ai Aj Ab, demeurant à la rue 41 x 38, sans autres précisio;s ; B, D’autre part, Statuant sur

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