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Sénégal, Cour suprême, 19 juin 1996, 117
Sénégal · Adoption : 19 juin 1996
117 19 JUIN 1996 DU 182/RG/93 Ah B 1° = S&ynabou SEYE 2° = S.G.B.S. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS Ibrahima GUEYE, Conseiller . : représentant le Ministère publi Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE « STATUANT EN MATIE CIVILE ET COMMERCIALE mil pSvf pentè quatre vinqgu seize ; ENTRE : : Le sieur Lamine Lô. demeurant à la Sisap Liberté I villa n° 1097 élisant domicile … l'étude de Me Maliak Sall avoga à la Cour .…
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