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Sénégal, Cour suprême, 19 novembre 2009, 117
Sénégal · Adoption : 19 novembre 2009
RésuméARRET N° 117 Du 19 novembre 2009 Pénal SGBS Contre UNITEX SA Ad X RAPPORTEUR Cheikh Tidiane COULIBALY MINISTERE PUBLIC El Hadji Lamine BOUSSO AUDIENCE du 19 novembre 2009 MATIERE Pénale PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE, Mama KONATE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE NEUF…
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