Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 29 avril 1992, 117/RG/90
Sénégal · Adoption : 29 avril 1992
AFFAIRE 117/RG/90 = DEMANDEUR : O. A C Ac B PRESENTS : Madames et Messieürs Nicole DIA, Conseiller ;. RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR 1992 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR SUPREME PREMIERE SECTION STATUANT EN MATIERE CIVILE ENTRE Le siewr Ab A, demeürant à Wakhinane Km 16, Route de R@fisque, ayañt élu domicile en l'ét@üde de Maitre Malick Sy FALL, avocat à la Coür D'UNE PART ET La dame Ac B, demetrant à N Gué-…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter