Base juridique africaine
Décision de justice · n° 118

Sénégal, Cour de cassation, 01 juin 1994, 118

Sénégal · Adoption : 1 juin 1994

A l'audience publique du mercredi premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze. La Société Armement Gérard Marie dont le siège se trouva à Ac Ab da Pêche Môle 10, ayant élu domicile en l'étude de Me Kabaz, avocat à la Cour ; Demanderesse ; La Société Nouvelle da Chalutage du Cap-Vert dont la siège est à Ac, Ab de Pêche, Mole 10; Défenderesse; STATUANT sur la pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour da cassation la 8 janvier 1993 par Me Samir Kabaz, avocat à la Cour…

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