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Sénégal, Cour de cassation, 07 juillet 2004, 118
Sénégal · Adoption : 7 juillet 2004
S.G.B.S C/ Af AG et d'autres POURVOI MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; PROCEDURE CIVILE; POURVOI; CASSATION; EFFETS; NULLITE DES ACTES D'EXECUTION; RESTITUTION EN NATURE OU PAR EQUIVALENCE DE L'IMMEUBLE ADJUGE ; INDEMNITE COMPENSAT.ICE DE PRIVATION DE JOUISSANCE; EXIGENCE D'UNE FAUTE (NON) La cassation d'une décision de justice replace les parties en l'état où elles se trouvaient avant la dite décision et entraîne, de plein droit et par voie de conséquence, la nullité de tous les actes qui sont…
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