Base juridique africaine
Décision de justice · n° 118

Sénégal, Cour de cassation, 15 avril 1998, 118

Sénégal · Adoption : 15 avril 1998

A l'audience publique du mercredi quinze avril mil neuf cent quatre vingt dix huit La Ad Aa dont le siège social est au 26, Avenue Ae Af, élisant domicile … l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour ; Demanderesse, Le sieur Ac A, Docteur en Médecine, 5, rue Calmette, élisant domicile … l'étude de Mes Ab et Ab, avocats à la Cour ; Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 26 juillet 1994 par Me Madické Niang, avocat à la Cour,…

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