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Décision de justice · n° 118

Sénégal, Cour de cassation, 15 avril 1998, 118

Sénégal · Adoption : 15 avril 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
118
Date d'adoption
15 avril 1998
Date de publication
15 avril 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi quinze avril mil neuf cent quatre vingt dix huit La Ad Aa dont le siège social est au 26, Avenue Ae Af, élisant domicile … l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour ; Demanderesse, Le sieur Ac A, Docteur en Médecine, 5, rue Calmette, élisant domicile … l'étude de Mes Ab et Ab, avocats à la Cour ; Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 26 juillet 1994 par Me Madické Niang, avocat à la Cour,…

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