Base juridique africaine
Décision de justice · n° 118

Sénégal, Cour de cassation, 21 mai 1997, 118

Sénégal · Adoption : 21 mai 1997

A l'audience publique du mercredi vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt dix La Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal dite BICIS, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; Demanderesse, Le sieur Aa A, demeurant à Tivaouane, quartier Ab ; Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 11 mars 1994 par Mes Sarr et associés, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte…

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