Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 01 juin 1994, 118
Sénégal · Adoption : 1 juin 1994
118 ler JUIN 1994 2/RG/93 AFFAIRE N° Société Armement Gérard Marie Société Nouvelle de Chalutage du Cap-Vert MATIERE GIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. Nicole DIA, Président de Élias DOSSEH, Conseiller Oumar SARR, Auditeur- Ab A, Auditeur, représantant le Ministère REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE -9TATUANT EN MATIBRE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience Publique du meroredi premier juin …FNTRE …:.La Société Arm r1e dont le siège se…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter