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Sénégal, Cour suprême, 01 juin 1994, 118
Sénégal · Adoption : 1 juin 1994
118 ler JUIN 1994 2/RG/93 AFFAIRE N° Société Armement Gérard Marie Société Nouvelle de Chalutage du Cap-Vert MATIERE GIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. Nicole DIA, Président de Élias DOSSEH, Conseiller Oumar SARR, Auditeur- Ab A, Auditeur, représantant le Ministère REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE -9TATUANT EN MATIBRE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience Publique du meroredi premier juin …FNTRE …:.La Société Arm r1e dont le siège se…
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