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Décision de justice · n° 118

Sénégal, Cour suprême, 15 juillet 2010, 118

Sénégal · Adoption : 15 juillet 2010

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
118
Date d'adoption
15 juillet 2010
Date de publication
15 juillet 2010
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET N° 118 du 15 juillet 2010 MATIERE Pénale Affaire n° J/258/RG/09 Ac A Contre Ministère public Esther SCHLUEP RAPPORTEUR Bara NIANG PAR UET GENERAL El Hadji Lamine BOUSSO AUDIENCE du 15 juillet 2010 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Cheikh Tidiane COULIBALY, Bara NIANG, Chérif SOUMARE, Mama KONATE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUINZE JUILLET DEUX MILLE…

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