Base juridique africaine
Décision de justice · n° 118

Sénégal, Cour suprême, 16 juin 1993, 118

Sénégal · Adoption : 16 juin 1993

AFFAIRE y. 86/RG/89 DEMANDEUR : Amadou Thierno DIOP RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION — DEUXTEMECHAMBRE , STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, *yy ENTRE : Le sieur Ac Ad Aa demeurant à a A rue Corona, ayant élu domi- cile en l'étude de Me Jean Marie Delhaye, avocat à la Cour, Demandeur, D'UNE PART ET La Banque Sénégalo-Koweitienne dite B.S.K., ayant son siège…

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