Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 19 juin 1996, 118
Sénégal · Adoption : 19 juin 1996
118 19 JUIN 1996 89 /RG/90 Mobil Oil MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me susrsensensenmannanannn Nisole u.. DIA Président de shambre, Président- Ibrahima GUEYE, Conseiller ; . Ousmans SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUX CHAMBRE STATUANT EN MATIER CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mersredi dix neuf juin A l’audience siège sonial est à Dakar, Km 7,5, Route de Rufisque, ayant élu domisile en l'étude de Mes Sarr et associés,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter