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Sénégal, Cour suprême, 19 juin 1996, 118
Sénégal · Adoption : 19 juin 1996
118 19 JUIN 1996 89 /RG/90 Mobil Oil MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me susrsensensenmannanannn Nisole u.. DIA Président de shambre, Président- Ibrahima GUEYE, Conseiller ; . Ousmans SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUX CHAMBRE STATUANT EN MATIER CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mersredi dix neuf juin A l’audience siège sonial est à Dakar, Km 7,5, Route de Rufisque, ayant élu domisile en l'étude de Mes Sarr et associés,…
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