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Sénégal, Cour suprême, 21 mai 1997, 118
Sénégal · Adoption : 21 mai 1997
Résumé118 21 MAI 1997 52/RG/94 B.I.C.I.S. Aa A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. Te Nicole DIA, Président de chambre, Président . Ibrahima GUEYE, Conseiller- Rapporteur ; Célina CISSE, Conseiller - - Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience P ublique du mercredi vingt et un mai Commerce et l'Industrie du…
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