Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 21 mai 1997, 118
Sénégal · Adoption : 21 mai 1997
118 21 MAI 1997 52/RG/94 B.I.C.I.S. Aa A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. Te Nicole DIA, Président de chambre, Président . Ibrahima GUEYE, Conseiller- Rapporteur ; Célina CISSE, Conseiller - - Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience P ublique du mercredi vingt et un mai Commerce et l'Industrie du…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter