Base juridique africaine
Décision de justice · n° 1181999

Sénégal, Cour de cassation, 19 mai 1999, 118/1999

Sénégal · Adoption : 19 mai 1999

ARRET N°118 Du 19 Mai 1999 Aa C - Ac B Maître Ibrahima Thioub Ab/ X Maître Ndéye Maty Djigueul A : Célina CISSE MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE : 19 Mai 1999 PRESIDENT : Nicole DIA, Président de chambre; CONSEILLERS1 : Célina CISSE; ET : El Hadji Mansour TALL; GREFFIER : Ousmane SARR; MATIERE : Civile et Commerciale A l'audience publique du mercredi dix neuf mai mil neuf quatre vingt dix neuf; ENTRE : Le sieur Aa C et la Dame Ac B, demeurant tous à la Sicap Liberté I - Villa n°…

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